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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 53 - Règlement sur les réserves fauniques
Article 12
Versions de la disposition
12. Pour chasser l’ours noir dans un secteur de chasse à accès contingenté d’une réserve faunique mentionnée à l’annexe VI du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12), toute personne doit obtenir une réservation.
